J.O. 125 du 31 mai 2006
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Décret n° 2006-625 du 30 mai 2006 modifiant le décret n° 94-943 du 28 octobre 1994 relatif aux statuts particuliers du corps des chargés de recherche et du corps des directeurs de recherche du laboratoire central des ponts et chaussées du ministère chargé de l'équipement et des laboratoires de recherche de l'Ecole nationale des ponts et chaussées et de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat
NOR : EQUP0501795D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, du ministre de la fonction publique et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 112-1, L. 112-2, L. 411-1, L. 421-2 et L. 421-3 ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, notamment son article 14 ;
Vu le décret no 94-943 du 28 octobre 1994 relatif aux statuts particuliers du corps des chargés de recherche et du corps des directeurs de recherche du laboratoire central des ponts et chaussées du ministère chargé de l'équipement et des laboratoires de recherche de l'Ecole nationale des ponts et chaussées et de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat, modifié par le décret no 95-385 du 10 avril 1995 ;
Vu le décret no 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 25 octobre 2005 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central du laboratoire central des ponts et chaussées en date du 20 février 2006 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Institut géographique national en date du 22 février 2006 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Ecole nationale des ponts et chaussées en date du 27 février 2006 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de Météo-France en date du 16 mars 2006 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Ecole nationale de l'aviation civile en date du 20 avril 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1
Le titre du décret du 28 octobre 1994 susvisé est remplacé par le titre suivant :
« Décret no 94-943 du 28 octobre 1994 relatif aux statuts particuliers du corps des chargés de recherche et du corps des directeurs de recherche relevant du ministre chargé de l'équipement ».Article 2
L'article 1er du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - Les membres du corps des directeurs de recherche et du corps des chargés de recherche relevant du ministre chargé de l'équipement ont vocation à servir au laboratoire central des ponts et chaussées ainsi que dans les laboratoires et unités de recherche de l'Ecole nationale des ponts et chaussées, de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat, de l'Ecole nationale de l'aviation civile, des centres d'études techniques de l'équipement, de l'Institut géographique national et de Météo-France.
Ils peuvent également être affectés en position d'activité dans les services techniques d'administration centrale et les services à compétence nationale du ministère chargé de l'équipement qui participent à des activités de recherche. »Article 3
Le quatrième alinéa de l'article 25 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il établit une liste complémentaire dans les conditions fixées par le décret no 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat. »Article 4
Aux troisième, quatrième et sixième alinéas de l'article 27 du même décret, les mots : « dix-huit mois » sont remplacés par les mots : « douze mois ».Article 5
Au dernier alinéa de l'article 37 du même décret, les mots : « chaque année » sont supprimés.Article 6
Le quatrième alinéa de l'article 47 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il établit une liste complémentaire dans les conditions fixées par le décret no 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat. »Article 7
Au troisième alinéa de l'article 56 du même décret, après le mot : « doctorat », les mots : « d'Etat » sont supprimés.Article 8
Au dernier alinéa de l'article 58 du même décret, les mots : « chaque année » sont supprimés.Article 9
Le titre II du même décret est abrogé.Article 10
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 mai 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob